Nombreux sont ceux qui ont profité d’une opération de rachat de crédits pour améliorer leur profil d’emprunteur avant de chercher un financement pour leur acquisition immobilière.

Un rachat de crédits permet de regrouper tous les encours et donc de réduire le taux d’endettement. Cela constitue un passage obligé depuis le resserrement des conditions de prêt.

Les mesures gouvernementales (prêt à taux zéro, Pass foncier…) ont incités 5% des français à acheter un logement neuf. En effet, même si les conditions de prêt sont devenues difficiles, les taux d’intérêts sont redescendus à un niveau très bas.

Quand au marché immobilier de l’ancien, il semble rester encore bloqué, mais les prix devraient se trouver prochainement à la baisse.

Attention aux prêts bancaires qui déséquilibrent votre budget.

Après un divorce ou une séparation, le budget de l’un ou des deux compagnons se retrouve souvent déséquilibré. Avec le rachat de crédit, vous commencerez une nouvelle vie sans soucis financier.

Vous êtes divorcé avec un enfant à charge, et locataire d’un appartement. Vous touchez un salaire  mensuel et une pension alimentaire. Mais depuis votre divorce, vous avez des difficultés financières en fins de mois, et pour y faire face vous avez contracté plusieurs crédits. Les mensualités s’ajoutant les unes aux autres, votre découvert bancaire vous oblige à trouver une solution financière.

Pour ne pas tomber dans cette spirale du surendettement, choisissez le rachat de crédits. C’est une formule mise en place pour équilibrer votre budget, il s’agit d’un prêt personnel sur 144 mois à taux fixe. Après avoir choisit cette formule, votre taux d’endettement sera diminué de presque 50%. De plus, un gain mensuel important vous permettra de mieux financer vos besoins quotidiens et ceux de votre enfant.

Racheter ses crédit a l’étranger

Existe-t-il encore des possibilités de rachat de crédit auprès de banques étrangères ? Voilà une question récurrente posée par des internautes en recherche de produits de restructurations et qui ne sont pas toujours satisfaits des offres des banques françaises en la matière.

Il est vrai qu’il n’y a encore pas si longtemps, certaines banques étrangères intervenaient sur le territoire français dans le domaine du regroupement de prêt. Aujourd’hui, la donne a bien changé.Bien avant la crise financière tant médiatisée, les banques étrangères qui proposaient des rachats de crédit ont pour la plupart retiré leur offre. Parmi ces dernières, on comptait des banques allemandes. Peu connues du grand public, ces banques s’appellent LBS (Landesbausparkasse), Kreditcommerzbank ou encore Deutsche Genossenschaftshypothekenbank. Elles sont intervenues pendant presque 15 ans avant de se retirer en raison de problèmes internes au marché bancaire allemand et de contentieux parfois trop récurrents…

D’autres banques étrangères ont fait des rachats de crédit en France et en réalisent parfois encore quelques-uns, mais dans des proportions très faibles. L’anglais Barfimmo, filiale du britannique Barclays Bank, en fait partie. Très intéressant pour la qualité de ses taux fixes, Barfimmo semble avoir très nettement levé le pied sur ses offres en matière de rachat de crédit. Il en va à peu près de même pour l’espagnol Caixa Bank qui proposait aussi des regroupements de crédit devenus beaucoup plus rares depuis que l’Espagne connait des heures sombres, notamment en matière de chômage.

Non, si vous rcherchez un rachat de crédit, c’est du côté des établissements de crédit français qu’il vous faut chercher

Mais, au delà des fluctuations des marchés, toutes les statistiques concordent : la Bourse a toujours été le meilleur placement sur une longue période. La Bourse concerne en France plus de 6,7 millions de personnes, mais cet actionnariat n’est pas aussi massif qu’il y paraît : la grande majorité des investisseurs est composée de détenteurs d’actions privatisées qui gardent quelques titres pendant des années. Nous sommes loin de l’épargnant-type américain. Ainsi, le nombre total d’investisseurs dits « actifs » qui gèrent eux-mêmes leur portefeuille et procède à plusieurs achats / ventes par an ne serait que de 500.000 personnes.

Certains avancent des raisons culturelles : les Français sont connus pour leurs « bas de laine » et ils privilégient la sécurité ; d’autres indiquent un accès plus difficile au marché car les banques ont longtemps préféré vendre des Sicav et autres Fonds Communs de Placement. Mais les choses changent, la Bourse se démocratise, Internet a amené sur le marché une nouvelle génération d’investisseurs qui prennent eux même en main leur destinée financière.

Ce guide n’a pas pour vocation de faire de vous des investisseurs chevronnés, mais de vous donner quelques bonnes bases qui vous éviteront de tomber dans des pièges grossiers. Pour le reste, seule la pratique et le temps passé vous permettront de bien connaître un monde fascinant…

Source boursier.com

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-1
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
Elle comprend le représentant de l’Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l’Etat dans le département, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
Article L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1..
Article L331-3
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur.
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l’article L. 331-2. Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.
La commission dresse l’état d’endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit. La commission peut faire publier un appel aux créanciers.
Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l’évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.

Article L331-4
La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l’exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l’exécution aux mêmes fins.
Article L331-5
La commission peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d’un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure. En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à l’expiration du délai fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu’à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l’article L. 332-1, ou, s’il a été saisi en application de l’article L. 332-2, jusqu’à ce qu’il ait statué. Lorsque le débiteur fait usage de la faculté que lui ouvre l’article L. 331-7, la durée de la suspension provisoire est prolongée, jusqu’à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l’article L. 332-1, ou, s’il a été saisi en application de l’article L. 332-2, jusqu’à ce qu’il ait statué.
Lorsqu’en cas de saisie immobilière la date d’adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l’adjudication, dans les conditions prévues par l’article 703 du code de procédure civile (ancien).
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d’exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.
Article L331-6
La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution.
Article L331-7
En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes
1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d’intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d’avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n’ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu’elles soient subordonnées à l’abstention par le débiteur, d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Pour l’application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L331-7-1
Lorsque la commission constate l’insolvabilité du débiteur caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux légal. Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
A l’issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l’effacement total ou partiel des créances autres qu’alimentaires ou fiscales. Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Article L331-8
Les mesures recommandées en application de l’article L. 331-7 ou de l’article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par l’application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’aurait pas été signalée par le débiteur et qui n’en auraient pas été avisés par la commission.
Article L331-9
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l’article L. 331-7 ou du premier alinéa de l’article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Article L331-10
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
Article L331-11
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Article L332-1
S’il n’a pas été saisi de la contestation prévue à l’article L. 332-2, le juge de l’exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l’article L. 331-7 et du premier alinéa de l’article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l’article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L332-2
Une partie peut contester devant le juge de l’exécution les mesures recommandées par la commission en application de l’article L. 331-7 ou de l’article L. 331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité et le montant des titres de créance et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 331-2.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.
Article L332-3
Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 331-7 ou à l’article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Chapitre II : Redressement judiciaire civil
Article L332-4
L’effacement d’une créance en application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 vaut régularisation de l’incident de paiement au sens de l’article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-1
Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l’objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Article L333-2
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ;
2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de l’article L. 331-7 ou de l’article L. 331-7-1.
Article L333-3
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 22, 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article L333-3-1
Les dispositions du présent titre s’appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de ces créanciers.
Article L333-4
Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l’alinéa précédent.
Lorsque la commission instituée à l’article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l’a saisie se trouve dans la situation visée à l’article L. 331-2, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l’exécution lorsque, sur recours de l’intéressé en application du deuxième alinéa de l’article L. 331-3, la situation visée à l’article L. 331-2 est reconnue par ce juge.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l’article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l’exécution. S’agissant des mesures définies à l’article L. 331-7 et au premier alinéa de l’article L. 331-7-1, l’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. S’agissant des mesures définies au troisième alinéa de l’article L. 331-7-1, la durée d’inscription est fixée à huit ans.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l’alinéa précédent.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l’intéressé lorsqu’il exerce son droit d’accès conformément à l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
Article L333-5
Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l’article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
Article L333-6
Dans les départements d’outre-mer, l’institut d’émission des départements d’outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
*Nota – article relevant de l’ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994*.
Article L333-7
Les dispositions des articles L. 333-1, L. 333-3 à L. 333-6 et L. 333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur desdites dispositions telle qu’elle est définie au II de l’article 33 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Article L333-8
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application du présent titre.

Faire racheter son crédit n’est pas sans risques alors avant de vous lancer. Regardez les principaux pièges que les emprunteurs rencontrent lors du regroupement de leurprêt.

En premier,choisissez les banques et auprès desquels vous effectuez votre demande de rachat. Si c’est un rachat de crédit immobilier seul, adressez vous à une ou deux banques en plus de votre propre banque, ou aux comparateurs Internet reconnus.

Dans le cas du réamenagement de plusieurs prêts, contactez les organismes de vos prêts pour savoir s’ils peuvent les réaménager. Si ils refusent, contactez un courtier spécialisé, mais ne payez rien avant l’obtention finale du crédit. Les frais de courtage sont de plus négociables. Une négociation qui sera possible uniquement si vous avez plusieurs propositions concurrentes

Concernant les offres, n’acceptez pas la première venue si elle n’est pas à votre gout ! Pour gagner, un rachat de crédits doit être optimisé. Ne pas se borner sur la mensualité ou le taux annoncé sans regarder le coût total de ce pret. Vous copmparer le coût du nouveau crédit et les mensualités plus légères que vous recherchez par rapport à votre budget

Faites bien attention que les frais du rachat de crédit ne soient pas plus importants que l’économie que vous comptez réaliser en abaissant votre taux …

Enfin, attention aux contre-propositions que votre banque actuelle va vous faire. Bien souvent, elle sera tentée de vous faire une proposition à taux variable pour ne pas trop y perdre par rapport à votre crédit actuel. En revanche, des banques concurrentes seront souvent prêtes à faire des efforts plus importants, à la condition de changer de compte.

Vous l’aurez compris, un rachat de crédit réussi passe par une mise en concurrence des banques et organismes de prêt. Il est pour vous capital de comparer les différentes propositions du marché !

Vous avez souscrit un crédit il y a un petit moment ,et vous venez d’apprendre,par les médias ou des amis que les taux on bien baissés et que eux aussi viennent d’acquérir un prêt à un taux plus bas que le votre.(cela ne fait pas plaisr en principe,pourquoi eux et pas nous.) Vous décidé donc de réagir !!!
C’est pas si simple.Vous avez deux options.

n°1 :Votre banque ou vous avez fais votre pret
n°2 : La concurrence

n°1 :votre banque

Tout d’abord comme chacun le sait on y va pas comme, sa on prend rendez-vous avec son banquier en lui notifiant le but de cet entretien, ce qu’il ne va pas aimer du tout car pour eux (renégocier est égale à peste noir).
Pourquoi ?
_ tout simplement parce que pour vous garder il va gagner moins d’argent
_ce n’est pas du tout son but
_ il est en infériorité
Cependant ce n’est pas pour autant qu’il est obligé de revoir à la baisse le taux d’intérets de votre prêt il faudra donc lui dire ceci :

A la date du jour et compte tenu de la baisse significative des taux, je vous sollicite pour que vous envisagiez un réaménagement de mon prêt afin de diminuer le taux, quelles en sont les modalités ? (N’oubliez pas que vous etes venus comme gagnant et il faut essayer de le rester)

N°2 :la concurrence

Ici ce n’est pas le meme probleme ils vont vous acceuillir à bras ouverts et meme peut etre tirer le tapis rouge mais attention !!!
Renseignez vous bien des frais bancaires au sein de leur banque (frais de gestion de comptes,carte bancaire,chéquier etc…..)
De plus il vont s’empresser de vous faire un prêt qu’il faudra negocier (il ne faut pas tout accepter) pour racheter l’ancien ils sont la pour sa alors faite attention.
Attention partir d’une banque ou vous etes surremment bien pour aller à la concurrence gagner 5 ou 10€ ce n’est pas le but non plus.

Quels sont les frais ?

Le taux n’est pas tout ! En effet, il faudra prendre en compte les frais supplémentaires dû à la modification de votre prêt.
Tout d’abord, selon le type de prêt que vous avez souscrit le capital ne s’amortit pas de la même manière. Le coût global en sera totalement différent selon le type d’amortissement. La première étape est donc de regarder votre tableau d’amortissement :

- Le capital restant dû avant le paiement de la prochaine mensualité
- Le montant de la mensualité hors assurances
- Le montant des intérêts de la mensualité
- Le montant du capital de la mensualité

Les frais à votre banque :

1 : Les indemnités de remboursement anticipé.
Ceux ci se calculent en plus du capital restant dû de votre prêt à une date donnée. La loi SCRIVENER les limite à un maximum légal de 3%. Il vous faudra vérifier le montant qui vous sera appliqué selon les termes de votre contrat de prêt. Il se peut également qu’il soit indiqué la clause : 6 mois d’intérêts avec un maximum de 3%.
Cette clause de pénalités est négociable et il est normal que les banques traitent leur propre réaménagement comme de simples avenants au prêt sans en faire un autre ou bien encore en substituant purement et simplement l’ancien crédit. Dans cette hypothèse, demandez à votre banque leur attitude vis à vis de ces frais…

Les frais de dossier

La banque qui vous accueille peut avoir deux attitudes. La première consiste à vous éxonérer de frais de dossier dans la mesure où ils ont déjà bien content de vous « récupérer » comme client. La seconde attitude consiste à vous faire comprendre qu’ils ont déjà tout fait pour vous faire gagner de l’argent alors pourquoi en faire plus.Deux types de calcul peuvent être présents soit un forfait (en principe proche de 150 €) soit un pourcentage du montant du capital restant dû (en principe 1% maxi 500 €). A vous de voir quelle attitude vous souhaitez accepter

Les frais de garantie

Il s’agit des frais liés à une nouvelle garantie. Ils varient de 0 à 5% du montant emprunté. En fait, la nouvelle banque va vous prêter de l’argent c’est bien mais il leur faut une garantie pour ce fameux prêt. Alors, ils vont chercher avec vous quelle est celle qui leur convient le mieux.

Leur fournir une garantie.
* La reprise d’hypothèque :
la plus chère bien évidemment puisqu’il va falloir retourner chez le notaire pour signer un acte de garantie hypothécaire et ce sont des frais qu’il ne faudra pas oublier d’inclure dans le nouveau montant de crédit à faire sinon il faudra que vous les sortiez de votre poche. Dans cette hypothèse, demandez une hypothèque de deuxième rang pour éviter d’avoir en plus à payer des frais de mainlevée sur la première hypothèque
* Cependant vous pouvez également et ce suivant le montant d’autres formules pour garantir votre crédit et surtout gratuitement ou presque…
Il s’agit alors de mettre en place une caution d’une personne physique ou bien encore de nantir un placement que vous avez et qui servira comme garantie du prêt.
Enfin, s’il reste un petit montant ( 20 000 €) vous pouvez toujours exiger que cela se fasse sans garantie et là bien entendu c’est gratuit…

Ce que cela peut vous rapporter

- Une différence de deux points entre votre taux et les taux du moment engendrent forcément un gain.

- Un crédit jeune générer plus de gain qu’une renégociation de crédit en fin de vie.

- Il faut absolument que le capital de votre crédit ne soit pas remboursé à plus de 70 % sinon toute chance de gain sera vaine

- Enfin même si vous n’arrivez pas à renégocier votre crédit dans votre banque, vous serez en position de force pour négocier autre chose…

Changer de banque n’est pas obligatoire pour réaliser une restructuration de crédits. En effet l’opération sera prise en charge pour une «société intermédiaire en Opération Bancaire» qui s’occupe de toutes les démarches administratives auprès de différents organismes bancaires en toute confidentialité.
Si vous avez déjà bénéficié d’un refinancement de prêt, une seconde demande est possible. Cependant, votre première restructuration de crédit ne doit pas avoir fait l’objet d’incidents de paiement et un minimum d’un an doit s’être écoulé entre les deux demandes.

L’organisme qui va refinancer les différents crédits du locataire ou du propriétaire doit disposer de suffisamment de garantie avec un minimum de risque.
L’opération de rachat de crédit s’apparente à un accord de crédit. La banque ou l’organisme bancaire consulté va étudier trois paramètres: la garantie, le risque et la marge bénéficiaire qu’elle dégage.

Concernant la durée restante de prêt en cours, elle doit être supérieure à la durée écoulée pour couvrir les frais liés au rachat,parce qu’après cette période la différence totale des mensualités n’est plus suffisante pour couvrir les pénalités et les frais associés, et si la différence entre le taux actuel et le taux du nouveau crédit est au minimum de 1,2 points.

En principe, l’assurance se substitue à vous si vous ne pouvez plus rembourser:

en cas de décès ou d’invalidité totale et permanente,

en cas d’incapacité temporaire de travail,

en cas de chômage.

Exclusions

Attention, en règle générale, ces contrats sont très restrictifs.

Ainsi, ils ne jouent pas en cas d’accident ou maladie volontaire, de maternité, de suicide…

De même, les assurances chômage ne concernent que les salariés, et excluent certaines situations (fin de contrat à durée déterminée, licenciement pour faute, démission volontaire…).

Les assurances chômage sont aussi souvent affectées d’une limite d’âge (de 55 à 70 ans selon les contrats).

Il convient donc de vérifier sur la notice d’information, qui doit vous être remise lors de l’adhésion à l’assurance de groupe, quelles sont les garanties exactes et les exclusions possibles.

Questionnaire préalable.

Au moment de l’adhésion à l’assurance collective, il vous est demandé de remplir un questionnaire sur votre état de santé.

Toute omission, ou fausse déclaration, peut entraîner la nullité du contrat si vous êtes reconnu de mauvaise foi.

Si vous êtes atteint de maladie sérieuse, l’assureur peut refuser votre adhésion, ou imposer certaines conditions (surprime..).

En cas de refus

Il est possible de souscrire une assurance personnelle, à un prix plus élevé.

Pour toute information, adressez-vous:

à une association de consommateurs,

à un assureur,

au Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA).

Pour plus d’information, les services à contacter :

Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA)
26, bd. Haussmann

75311 Paris Cedex 09

http://www.ffsa.fr