Un récent décret vient de réduire à un an (au lieu de quatre) le maintien de la couverture médicale gratuite pour plusieurs catégories de personnes : travailleurs précaires, veuves et divorcées ayants droit de leur conjoint.

Toute personne ayant travaillé soixante heures pendant un mois ou cent vingt heures pendant trois mois était, depuis 1993, assurée de conserver ses droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie (soins et hospitalisations) pendant quatre ans. Un décret du 14 février 2007 (no 2007-199, article 9) ramène cette durée à un an. Un lecteur nous alerte sur les risques accrus que cette nouvelle disposition fait courir aux travailleurs les plus précaires.
 
Au ministère de la santé, on indique que ce décret a pour but de lutter contre la fraude, car “il n’est pas acceptable que des personnes ne résidant plus en France bénéficient du maintien de leurs droits à l’assurance-maladie sans cotisation pendant quatre ans”.

Mais une autre catégorie est pénalisée par ce nouveau texte : les divorcées sans activité professionnelle ainsi que les veuves n’ayant ni retraite ni pension de réversion. Après la séparation ou le décès de leur conjoint, elles avaient également droit gratuitement au maintien de leur protection sociale pendant quatre ans ; ce délai de grâce est ramené à un an.

“Les personnes concernées sont des femmes, âgées pour la plupart, n’ayant jamais travaillé, ou des épouses d’artisans ou de commerçants qui ont aidé leur mari sans avoir jamais été déclarées comme salariées”, explique Jean Catherine, président de l’Union française des retraités, association membre de la Confédération française des retraités (CFR), qui compte 2 millions d’adhérents. Seules les veuves qui ont eu au moins trois enfants échappent à cette mesure : leurs droits sont maintenus à vie, sans condition d’âge.

Au ministère, on précise que les seuls conjoints survivants soumis à cette mesure seront ceux qui ont eu moins de trois enfants, qui ne travaillent pas, ne bénéficient d’aucune pension ou allocation (revenu minimum d’insertion, adulte handicapé, minimum vieillesse), et dont les revenus de nature non professionnelle (loyers, rentes) dépassent 7083 euros par an (soit 590,25 euros par mois).

Une fois l’année écoulée, ces personnes pourront bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), moyennant une cotisation de 8 % sur la fraction du revenu annuel dépassant 7 083 euros en 2007. La CMU a en effet été créée pour permettre aux personnes sans protection sociale de bénéficier d’une assurance-maladie, à condition de résider sur le territoire français. Contrairement à la CMU complémentaire (mutuelle réservée aux plus démunis dont le revenu annuel est inférieur à 7 272,11 euros), elle n’est pas gratuite.
COTISATIONS EXORBITANTES
La Confédération française des retraités, qui demande la révision du texte, donne l’exemple d’une veuve vivant du produit de loyers qui lui rapportent 1 200 euros par mois, soit 14 400 euros par an. Elle devra acquitter, pour la CMU, 8 % sur le montant annuel dépassant le plafond de 7 083 euros, soit 585 euros, représentant 4 % de son revenu disponible.

Quant aux veuves qui ont des revenus patrimoniaux très élevés, elles relèvent aussi de la CMU mais doivent verser des cotisations exorbitantes. Le médiateur de la République a été saisi du dossier d’une personne qui devait cotiser à la CMU pour 63 000 euros mensuels ! ” C’est que, contrairement à l’assurance personnelle, qui a été supprimée en 2002, la CMU, qui l’a remplacée, n’a pas été plafonnée”, indique-t-on à la direction de la Sécurité sociale.

Pour éviter ces ennuis, il est conseillé, lorsque les revenus proviennent de loyers, de créer une société civile immobilière (SCI) dont on deviendra salarié. Quant aux travailleurs indépendants, ils auront intérêt à salarier leur conjoint afin qu’il bénéficie du régime obligatoire de l’assurance-maladie. Enfin, l’application du décret du 14 février n’est pas rétroactive. Si bien que les personnes qui bénéficient actuellement du maintien de leurs droits pendant quatre ans ne verront pas cette période revue à la baisse.

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L’article 9

du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifie les articles R.161-3, 4 et 5 du code de la Sécurité sociale (JO du 15 février 2007).

Assurance-maladie :

www.ameli.fr.

modifier : septembre 9th, 2007 Classe dans : Assurance, Toutes l'actualités Navigation : Previous post / Next post