Crédit à la consommation

Le principe

Les banques et établissements de crédit fixent le taux d’intérêt à leur convenance dans la limite du “taux usuraire” (taux maximum légal).

Ce taux, appelé “taux effectif global (TEG)”, doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.

Le taux effectif global se compose :

du taux “nominatif” ou de base,

de frais, commissions et rémunérations diverses (prime d’assurance, lorsqu’elle est obligatoire, frais d’inscription, frais de dossier, par exemple).

Le montant indiqué pour le TEG doit être annuel.

Il convient de vérifier, si le taux indiqué est mensuel, qu’il ne dépasse pas le taux usuraire.

Pour toute information, s’adresser :

à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),

à une association de consommateurs,

à une banque ou à un établissement financier,

au centre technique régional de la consommation (CTRC),

à l’Institut national de la consommation (INC).

Pour plus d’information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]

Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

Institut national de la consommation (INC)
80, rue Lecourbe

75732 Paris cedex 15

Téléphone : 0 892 707 592 (0,34 EUR/minute)

modifier : septembre 3rd, 2007 Classe dans : Dossiers Navigation : Previous post / Next post